Statuts de la SIC-LaTour

1..Constitution et buts

Art. 1. La Société des indépendants et des commerçants de La Tour-de-Peilz (SIC-LaTour) est une association constituée corporativement au sens des art. 60 et suivants (ss) du code civil (CC) qui les régissent sous réserve des dispositions statutaires ci-après. Elle peut se faire inscrire au registre du commerce.

Elle a son siège à La Tour-de-Peilz. Sa durée est indéterminée.

Art. 2. Elle est membre de la Fédération patronale vaudoise (FPV). Elle exerce son activité dans le cadre de cette fédération.

Art. 3. La SIC-LaTour réunit les entreprises de l’artisanat, du commerce, de l’industrie, des professions libérales ainsi que toutes personnes intéressées. Elle coordonne les efforts de ses membres pour la sauvegarde de leurs intérêts communs.

Elle prend toutes mesures et initiatives requises pour l’amélioration des conditions économiques et culturelles. Elle peut s’occuper de tout ce qui touche au développement de la cité et du pays, et créer, gérer ou contrôler des institutions d’intérêt général.

Elle peut s’intéresser à la représentation de l’économie au sein des pouvoirs publics.

Art. 4. La SIC-LaTour se place en dehors des partis politiques et des activités confessionnelles.

Art. 5. Des groupements internes peuvent être formés ou des commissions désignées suivant les besoins, dans des buts particuliers (conformément aux articles 14 et 15) et, cas échéant, à leur règlement.

2.Membres

Art. 6. Toute personne physique ou morale s’intéressant aux questions économiques et culturelles peut adhérer au groupement, sous réserve de l’article 16.

3.Organisation

Art. 7. Les organes de la SIC-LaTour sont :

l’assemblée générale,

Le comité,

les contrôleurs des comptes.

Art. 8. L’assemblée générale est composée de tous les membres de l’association. Elle est convoquée chaque année, à l’automne, en séance ordinaire. Le comité peut convoquer une assemblée générale extraordinaire aussi souvent qu’il le juge nécessaire ou si dix membres en font la demande. La convocation est faite par écrit au moins dix jours à l’avance. Elle mentionne l’ordre du jour. Chaque membre ne dispose que d’une seule voix.

Afin de pouvoir être portée à l’ordre du jour et être mise en discussion, toute proposition émanant d’un sociétaire doit être adressée par écrit au comité au moins cinq jours avant l’assemblée générale.

Art. 9. Les attributions de l’assemblée générale sont les suivantes :

adoption du procès-verbal de la dernière séance,

examen et approbation du rapport d’activités, des comptes et des rapports des contrôleurs,

fixation des cotisations annuelles,

élection du comité conformément à l’art. 10,

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désignation des contrôleurs des comptes conformément à l’art. 13,

création de groupes internes conformément à l’art. 14,

nomination de commissions conformément à l’art. 15,

examen de recours prévu à l’art. 16,

discussion des objets portés à l’ordre du jour par le comité lui-même ou inscrits sur demande d’un membre formulés au moins cinq jours avant l’assemblée,

révision des statuts et dissolution de la SIC-LaTour conformément à l’art. 21.

Sous réserve de dispositions spéciales, les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité de voix, celle de la présidence est prépondérante.

Il ne peut être pris de décision sur un objet ne figurant pas à l’ordre du jour, si ce n’est sur la proposition faite en séance de convoquer une assemblée extraordinaire.

Art. 10. La SIC-LaTour est dirigée par un comité de cinq à neuf membres nommés pour une année et rééligibles.

L’élection a lieu à mains levées ou, sur demande du dixième des membres présents, à bulletin secret ; au premier tour à la majorité absolue des suffrages, au second tour à la majorité relative.

Dans la mesure du possible, tout membre du comité, démissionnaire en cours de mandat propose un(e) remplaçant(e).

Art. 11. Le comité désigne en son sein les personnes assumant les responsabilités suivantes :

la présidence,

la vice-présidence,

le secrétariat,

la caisse ou trésorerie.

Les autres membres du comité peuvent se voir attribuer la responsabilité de commissions temporaires ou permanentes.

Les membres du bureau sont désignés de manière à ce que le plus grand nombre possible de branches économiques et culturelles y soient représentées, mais surtout en fonction de leur désir de s’investir personnellement.

Art. 12. Le comité exerce tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à un autre organe. Il dirige l’association et assure sa bonne marche. Il étudie toutes les questions en relation avec les buts sociaux, prépare l’assemblée générale qu’il convoque conformément à l’art. 8 et exécute les décisions de cette dernière.

Le comité se réunit aussi souvent qu’il le juge bon ou à la demande de trois de ses membres. Il délibère valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. En cas d’égalité de voix, celle de la présidence est prépondérante.

Art. 13. Les comptes de l’association sont vérifiés par deux contrôleurs à la fin de chaque exercice coïncidant avec la période allant du 1er juillet au 30 juin. Un contrôleur suppléant fonctionnera en cas d’empêchement d’un des contrôleurs en titre.

Les contrôleurs et le suppléant sont désignés pour deux ans. Ils sont rééligibles.

Art. 14. Les groupes internes n’ont pas la personnalité morale. La présidence de ces groupes peut être assurée par un membre ou non membre du comité de la SIC-LaTour. Ce dernier doit se faire assister par un membre du comité de la SIC-LaTour si lui-même n’en fait pas partie.

L’activité des groupes internes ne doit pas s’écarter des buts généraux de l’association.

Les présidences des groupes internes tiennent régulièrement le comité de la SIC-LaTour au courant du travail de leur groupe. Elles rapportent chaque année à l’assemblée générale ordinaire.- 3 – 

Art. 15. Des commissions temporaires ou permanentes peuvent être chargées d’une tâche déterminée. Elles répondent de leur travail devant le comité et elles lui font rapport sur sa demande ou en tout cas avant l’assemblée ordinaire.

Les commissions peuvent s’adjoindre selon les circonstances toutes les collaborations nécessaires.

4.Obligations et responsabilités

Art. 16. Les demandes d’admission sont faites par écrit. Le comité statue sur l’admission et l’exclusion des membres. Il lui est permis de refuser ou d’exclure un membre sans indication de motif. S’il y a recours à l’assemblée générale, celui-ci doit être formulé par écrit dans les trente jours suivant la notification de la décision du comité.

Art. 17. Les membres de la SIC-LaTour sont astreints au paiement de la cotisation annuelle fixée par l’assemblée générale. La cotisation est exigible dans le mois suivant cette dernière.

Le non-paiement des cotisations est un motif d’exclusion dès la fin de l’exercice annuel.

Un membre ne peut se retirer de l’association que par démission écrite envoyée au comité pour la fin de l’exercice, au moins trois mois avant cette échéance. Il doit avoir satisfait auparavant à toutes ses obligations envers l’association.

Art. 18. Les cotisations des membres, les dons ou legs, les intérêts des capitaux placés, le produit des activités communes, constituent les ressources ordinaires de la SIC-LaTour.

Art. 19. L’association est engagée valablement par la signature de deux membres désignés du comité.

Art. 20. Les biens de l’association garantissent ses engagements. Les sociétaires sont exonérés de toute responsabilité personnelle.

Art. 21. La révision des statuts ou la dissolution de l’association ne peuvent être votées qu’à la majorité des deux tiers des membres présents à l’assemblée extraordinaire convoquée à cet effet par écrit au moins 20 jours à l’avance.

En cas de révision des statuts, les modifications proposées doivent être indiquées dans la convocation.

Art. 22. Le comité procédera à la liquidation de la société suivant les instructions de l’assemblée générale. Le solde actif sera géré par la Fédération patronale vaudoise pendant 5 ans avant d’être affecté, si l’association n’a pas été reconstituée entre-temps, à un but économique ou social d’intérêt général pour la localité, choisi par le comité de la FPV au cas où l’assemblée ayant voté la dissolution n’en aurait pas décidé par avance.

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Les présents statuts ont été adoptés en assemblée générale réunie le 16 juin 1976 et ses modifications (nom : S.I.C.A.T.) lors de l’assemblée générale extraordinaire du 25 avril 1995, lors de l’assemblée générale extraordinaire du 27 avril 2000 (art. 14), lors de l’assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2003 (art. 22), lors de l’assemblée extraordinaire du 29 août 2007 (bureau), lors de l’assemblée générale extraordinaire du 13 novembre 2012 (art. 2, 3, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 17, 21, 22), ainsi que lors de l’assemblée générale extraordinaire.