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Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après : CG) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes en ligne proposées par SIC-La Tour, PA : MEDIAFFAIR Sàrl • Grand-Rue 2 • 1814 La Tour-de-Peilz.
2. Achat
Principe général: toute commande communiquée à la SIC-LaTour vaut acceptation des présentes CG.
Confirmation : tout achat effectué avec succès par internet fait l’objet d’un message de confirmation sur le navigateur et d’un courrier électronique de confirmation de la commande transmis aux coordonnées indiquées par l’acheteur. Le contrat de vente est réputé conclu au moment de cette confirmation de l’achat.
Obligation de adhérent/acheteur : l’acheteur s’engage à fournir des coordonnées valides lors de la commande et à payer le prix demandé en cas de paiement par facture.
Domicile de l’acheteur : seuls les acheteurs domiciliés en Suisse ou au Liechtenstein peuvent commander des produits auprès de la SIC-LaTour.
Droit de contestation : l’achat peut être contesté par l’acheteur durant un délai de 14 jours, dès la conclusion du contrat de vente. Cette contestation doit se faire par écrit (email ou courrier) que la SIC-LaTour devra confirmer avoir reçue. Si la marchandise a déjà été livrée à l’acheteur, il doit la retourner à ses frais à l’adresse mentionnée sous le point 1 des présentes conditions générales.
3. Prix
Les prix sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse.
4. Paiement
Le paiement est possible par :
• Cartes de crédit (VISA, Mastercard)
• Twint
• Postcard, Post eFinance
5. Protection des données
Sous réserve des dispositions des présentes CG, la SIC-LaTour reconnaît la confidentialité des informations que l’acheteur lui communique lors de la commande et s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, l’utilisateur s’adressera à la SIC-LaTour en justifiant son identité.
6. Modifications des CG
La SIC-LaTour est susceptible de modifier les présentes CG. Ces modifications sont faites directement sur le site. La version en vigueur au moment de la commande fait foi dans la relation contractuelle entre l’acheteur et la SIC-LaTour.
7. Droit applicable et for
En cas de litige, les CG en vigueur au moment de l’achat sont utilisées comme base juridique. Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en particulier par le Code des obligations suisse (CO) qui s’applique à titre supplétif. Le for juridique est établi à La Tour-de-Peilz.
